Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 16.5
Versions de la disposition

Texte complet
16.5. Le courtier hypothécaire doit agir avec indépendance envers son client et au mieux de ses intérêts.
À cette fin, il doit subordonner son intérêt personnel et celui de toute autre personne ou société à celui de son client, et il ne peut subordonner son jugement à quelque pression que ce soit.
A.M. 2020-04, a. 5.
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